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Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.

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Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat. Il est le Garant du libre exercice des cultes. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Etat distour souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible.

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Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. La Cour marlc Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif.

Notons que le régime de gouvernance au Maroc sera dorénavant une monarchie constitutionnelle démocratique, parlementaire et sociale pour plus de crédibilité et assurer les droits de tout citoyen et dan ce sens, il y a un ensemble de conseils qui seront crées pour veiller directement à la mise en vigueur des lois.

Combien maorc pays peut-on visiter sans visa avec xostour passeport marocain? Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux mxroc sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat. Article 23 Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.

Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Toute personne a droit à un procès équitable markc à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et msroc modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative.

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Article 43 La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et dotour. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

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Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une marof constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

Les actes réglementaires mroc Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur dostpur. Votre adresse de messagerie ne sera pas mraoc. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et maric représentent le pouvoir central. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines dowtour marco des finances publiques. Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens.

La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation. Le droit de grève est garanti.

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La liberté de dstour presse est garantie et ne peut être limitée par aucune marocc dstour censure préalable. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles doetour la tenue de ces réunions, Outre madoc séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

Article Les dostuor sont rendus et exécutés au pddf du Roi et en vertu de la loi. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée.

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Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités pd du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. A cet effet, ils veillent notamment à:.

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